CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
1 – RECEPTION DES COMMANDES / CONDITIONS APPLICABLES
La passation de commande par tout moyen emporte renonciation anticipée ou rétroactive par nos clients à toute disposition complémentaire ou modificative résultant de conditions générales d’achat éventuellement émises par eux ; notre accord sur de telles dispositions n’aura qu’une portée strictement limitée à l’acceptation des stipulations exactement conformes aux présentes dispositions. La vente sera réalisée après acceptation par notre siège de l’intégralité de ses caractéristiques et complète livraison. Les présentes conditions peuvent être modifiées par notre société à tout moment. Toute modification sera immédiatement notifiée au client et applicable aux ventes conclues postérieurement à la date de notification de ces modifications.
Les informations présentes dans les documents de toute nature émis par notre société tels que brochures, catalogues, etc sont indicatives sauf stipulation expresse de portée contractuelle.
2 - COMMANDES ET FOURNITURES
Les modifications de commande demandées par l’acheteur ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues par courrier électronique/télécopie au plus tard 30 jours avant la date de première livraison.
Nos fournitures voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsque les prix sont établis franco. I1 appartient aux destinataires de les vérifier à l’arrivée et de fournir, le cas échéant, dans les 48 heures à compter de la réception des marchandises, toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés préalablement à la possession par le destinataire.
Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être sollicitée par le client et l’acceptation de la livraison sans contestation dans le délai ci-dessus mentionné emporte reconnaissance de parfaite conformité de la livraison (conformité produit, quantité, qualité, emballage…).
Il est rappelé que les clients sont seuls responsables des conditions de réception et de stockage.
L’approvisionnement peut consister, soit en la mise à disposition portée à la connaissance du client en atelier ou en magasin, soit en la livraison chez le client.
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif et le retard éventuel ne peut, en aucun cas, être invoqué comme cause d’annulation de la commande. I1 ne donne droit à aucune indemnité et/ou pénalités. Le délai d’exécution est exprimé en nombre de jours ouvrés, dénombrés entre la date de saisie de commande et la date de facturation. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix des produits sont fixés par le tarif LP CRÉATIONS en vigueur au jour de la livraison. Ils sont stipulés hors taxes et payables au comptant dès réception de la facture sauf disposition particulière.
La date de valeur bancaire à laquelle sont crédités les fonds en monnaie de facturationsur notre compte bancaire constituera la date de mise à disposition de ces fonds. Les moyens de paiement doivent être reçus par notre société :
- Pour les effets de commerce au plus tard 15 jours après la date de facture et 20 jours après la livraison et/ou mise à disposition.
- Pour les chèques au plus tard 5 jours avant la date de valeur égale à la date d’échéance convenue.
- Pour les virements : l’opération de crédit de nos comptes doit être effective au plus tard à la date d’échéance convenue.
Si le paiement est convenu sous délai et/ou en plusieurs échéances, le défaut de paiement à bonne date et/ou le non-respect des délais ci-dessus et/ou de l’une des échéances rend immédiatement exigible la totalité du prix, ce y compris en cas d’émission de traites et/ou d’effet accepté.
En cas de paiement anticipé, un escompte pourra être déduit selon les modalités précisées en pied de facture. Cet escompte, net de taxes, ne donnera pas lieu à régularisation de TVA.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art. D.441-5, al. 12 du I de l’Art. L.441-6 du Code de commerce). De plus tout retard de paiement donnera lieu après mise en demeure à l’application de pénalités calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de tous autres recours.
Les matières remises en transformation ou en conversion et d’une manière générale aux fins de façonnage, constituent de convention expresse le gage de LP CRÉATIONS pour le paiement de toutes ses factures même afférentes à des marchandises déjà livrées.
Les différents comptes ouverts au nom de l’acheteur dans les livres de LP CRÉATIONS ne sont séparés que pour des raisons d’ordre comptable. Ils forment en fait et en droit un compte unique et indivisible. La fusion des comptes concerne en particulier les divers comptes-poids et euros que LP CRÉATIONS pourrait être amené à ouvrir au nom de l’acheteur. En conséquence, les parties conviennent que les débits et les crédits de tous les comptes-poids et euros se compenseront à tout moment et de plein droit sans formalités.
Les comptes-poids ne sont jamais débiteurs.
4 - GARANTIE
Toutes réclamations pour vice, apparent ou caché, des marchandises, et pour erreur dans les références livrées ou la facturation ne sont valables que si elles sont formulées par écrit auprès du vendeur, à l’exclusion de ses représentants, dans les 48 heures à compter de la réception des marchandises ou de la connaissance du vice caché.
Ne sauraient en aucun cas être considérés comme vices cachés ou apparents des défauts tels que : variations dans les dimensions, les couleurs, les motifs, non conditionnement dans la manière habituelle et d’une manière générale tout défaut ne rendant pas la commercialisation de la marchandise impossible à la majorité des acheteurs habituels.
Les clients s’engagent à assister notre Société dans ces opérations en mettant en œuvre les moyens permettant cette reprise, notamment en tenant un inventaire des produits faisant apparaître l’identification précise des lots concernés et leur localisation.
En cas de vice dûment validé par notre société et sous réserve :
- du parfait paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par l’acheteur,
- de réception par notre société des produits concernés dans leur état et emballage initial,
la garantie de celle-ci sera acquise et les produits remplacés par des produits de qualité équivalente, remboursés à concurrence du prix de vente et/ou réparés à l’exclusion de toute autre indemnisation pour quelque motif que ce soit.
Les produits concernés devront être alors retournées au vendeur, dans leur état initial, préalablement à l’envoi de produits en remplacement.
L’absence de demande de garantie au-delà d’un délai de six mois date à date à compter de la réception ou mise à disposition emportera renonciation irrévocable à toute demande au titre de cette garantie.
Notre société, se basant sur ses diligences raisonnables et/ou sur des garanties écrites apportées par son propre fournisseur, fournit des diamants “Conflict Free” provenant d’une source légitime non impliquée dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies.
Pour les gemmes, autres que le diamant, les opérations d’huilage et de chauffage sont de pratiques traditionnelles en complément de la taille et du polissage, de même que le blanchiment des perles. Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».
5 - RETOURS MARCHANDISES
Sauf accord préalable et écrit de la Direction, et hors les cas ci-dessus, aucun retour de marchandises ne sera accepté. En cas d’acceptation, les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de leur facture d’achat et être conditionnés dans leur emballage d’origine sous peine de renvoi ou de déduction des frais inhérents aux opérations de reconditionnement.
6 - DÉPÔT ET CONFIÉS
Les marchandises remises au titre de dépôt ou de confié, restent la propriété de LP CRÉATIONS jusqu’au paiement intégral. Le bénéficiaire du dépôt ou du confié a obligation de protéger et d’assurer les biens qui lui sont déposés ou confiés, et ne peut se dessaisir de ces marchandises ni les transformer sans en demander la facturation immédiate à LP CRÉATIONS. I1 s’engage à présenter les marchandises sur simple demande de LP CRÉATIONS. Il s’engage aussi à communiquer à LP CRÉATIONS au plus tard le cinquième jour de chaque mois un inventaire établi au dernier jour du mois précédent des produits déposés et confiés.
7 - CAS PARTICULIER DU TRAVAIL EN TRANSFORMATION
Le client dispose d’un compte-poids alimenté en or fin préalablement à chaque livraison, aucune livraison ne pouvant être effectuée à découvert. Le compte-poids peut être approvisionné de la façon suivante : soit par virement d’or fin, soit par une reprise de vieil or à taux forfaitaire. Le montant de la façon, augmenté du droit spécifique en vigueur est facturé sur les bases de notre tarif bijouterie. La quantité d’or fin utilisée pour la fabrication des articles livrés, augmentée du taux de perte indiqué au tarif est débitée du compte-poids.
8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue si bon semble au vendeur, lequel pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet à bonne date constituera un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement forcé des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur et sauf le cas des seules compensations légales. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts puis sur le principal restant dû, à commencer par le principal le plus récent.
9 - RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc notre propriété jusqu'au complet paiement du prix. En cas de non-paiement, même partiel, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. La restitution des produits sera immédiate et se fera sur simple demande aux frais et aux risques de l'acheteur. En cas d'incident de paiement constaté pour une ou plusieurs échéances, les ventes ultérieures seront automatiquement et sans formalité résolues si les marchandises ne sont pas encore livrées. Notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et non intégralement réglées, en la possession de l'acheteur ou de tout autre personne désignée par lui pour recevoir les livraisons. Les marchandises pouvant faire l'objet de la revendication sont, outre celles pouvant être identifiées comme non réglées, toute autre marchandise de même nature. Les acomptes resteront acquis au Vendeur et seront imputés : successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur.
10 – CLAUSE DE PRESCRIPTION ABREGEE
La renonciation par nos services, totale, partielle ou temporaire à quelque disposition que ce soit contenue dans les présentes conditions générales ne nous est pas opposable sauf accord exprès dûment régularisé par notre société. Toute réclamation portant sur quelque somme que ce soit en application des présentes ou de tout accord conclu entre notre société et nos clients devra, sous peine de forclusion, être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à notre Direction Commerciale dans un délai de 12 mois à compter de la date de versement contractuellement prévue et/ou de la date de survenance du premier fait générateur de ladite réclamation.
11 – IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée,pour quelque dommage que ce soit, en cas de survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs comme les grèves, arrêt ou accident des machines, difficultés d'approvisionnement, perturbation des transports, incendie, pouvant notamment rendreimpossible tout ou partie des livraisons.
12 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
Les éventuels litiges de toute nature susceptibles d’apparaître dans le cadre des relations commerciales avec les partenaires contractuels de notre société seront soumis au Tribunal de commerce de Dijon, notre société pouvant cependant saisir en demande toute autre juridiction en application du droit commun tel que résultant des dispositions du Code de Procédure Civile. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.